Intervention de Jérôme Guedj

Le 24 janvier, vous avez indiqué devant la commission des affaires sociales du Sénat que vous aviez saisi le Conseil d'État. Vous avez même précisé que « la forme exacte [de la loi de programmation] dépendra de l'avis du Conseil d'État, attendu sous un mois. » À l'instant, vous venez de vous défausser sur le secrétariat général du Gouvernement, qui n'aurait pas saisi le Conseil d'État.