Intervention de Catherine Vautrin

À ce stade, il me paraît utile de parler des lois de programmation. Monsieur Guedj, je vous devais une réponse, même si votre question ne portait pas sur le présent projet de loi, mais sur le principe d'une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Auditionnée le 24 janvier 2024 par la commission des affaires sociales du Sénat, j'ai indiqué avoir saisi le Conseil d'État – vous l'avez rappelé dans votre courrier d'hier.

Avant même ma nomination au Gouvernement, des travaux avaient été engagés, avec la rédaction d'un projet de saisine le 5 janvier 2024. À mon arrivée, mon cabinet a repris le dossier et une nouvelle version, préparée avec les directions centrales de mon ministère, a été transmise le 19 janvier au secrétariat général du Gouvernement (SGG). La dernière version de ma saisine date du 30 janvier 2024 et a été dûment adressée, conformément aux règles en vigueur, au SGG.

Dans ce projet de saisine, je soulève trois questions, lesquelles portent sur le périmètre du projet de loi de programmation, sur son contenu et sur son articulation avec les lois financières. Je vous ai encore indiqué le 13 mai dernier que j'attendais toujours une réponse du SGG, mais, l'ayant interrogé cette semaine, j'ai été informée de l'absence de saisine du Conseil d'État.