Intervention de Thibault Bazin

Il tend à créer un article additionnel, aux termes duquel le principe d'une loi de programmation pour les soins palliatifs serait inscrit dans la loi. Le Gouvernement a pris l'engagement oral de mettre sur pied un plan décennal pour les soins palliatifs, mais l'avis du Conseil d'État révèle que : « Le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l'action de l'État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs. »

Autrement dit, le projet ne donne aucune garantie de développement de l'offre de soins palliatifs dans notre pays : les moyens budgétaires qui traduiraient cet engagement ne sont pas précisés. En vertu du principe d'annualité, seule une loi de programmation permet à l'État de prendre des engagements budgétaires sur plusieurs années. Des lois de cette nature ont été votées en matière de défense et de justice, mais également au sujet d'orientations concernant le ministère de l'intérieur.