Intervention de Emmanuelle Ménard

Je vous propose de modifier la formulation de l'article L. 1110-9-1 du code de santé public introduit à l'alinéa 6. Le délai ne doit pas être « déterminé par décret » mais « compatible avec [l']état de santé » du patient. L'amendement vise à s'approcher le plus possible de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie, qui sollicite une prise en charge palliative ; or un délai déterminé par décret peut-être très éloigné de la réalité de ce que vit le patient. Cette rédaction me semble préférable.