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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 21h30
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er bis
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Vos amendements prévoient que des parents ou alliés puissent agir en justice à la place du patient. Je comprends votre logique, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils l'aident dans cette démarche, d'autant qu'il s'agit d'une procédure écrite devant le juge administratif. Je rappelle, par ailleurs, qu'il existe des personnes dont la profession est de représenter les personnes en justice : les avocats. Avis défavorable.
