Intervention de Nathalie Serre

Grâce aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Léonetti de 2016, les soins palliatifs sont devenus une priorité de santé publique. La loi garantit de pouvoir y accéder sur l'ensemble du territoire.

Or, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, l'offre en matière de soins palliatifs demeure très inégale sur le territoire. Dans son avis n° 139 de 2022, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) affirmait que toute « évolution [législative] ne pourrait être discutée qu'à la condition sine qua non qu'un certain nombre de prérequis soient d'ores et déjà effectifs, [dont] la connaissance, l'application et l'évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Si les débats en commission spéciale ont permis d'adopter des amendements concourant à cet objectif, le présent amendement vise à assurer que la stratégie décennale en matière de soins d'accompagnement, parmi lesquels figurent les soins palliatifs, définisse des moyens suffisants pour y garantir l'accès.