Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 21h30
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Il est important de voter ces amendements car, selon la Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l'organisation des soins palliatifs et la fin de vie, « les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale, alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins. »

Faire une loi de programmation pluriannuelle, c'est prendre des engagements devant le Parlement et – on peut l'espérer – les tenir, en faisant en sorte que les besoins en question soient mieux couverts. Au-delà de l'établissement d'une stratégie gouvernementale, il me semble important, au vu du sujet dont nous débattons et de la mobilisation de nos collègues, que la représentation nationale soit pleinement associée à la définition de ces objectifs et de ces moyens.

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