Intervention de Jérôme Guedj

C'est un peu comme le résumé des épisodes précédents dans les séries – on aime bien les séries, surtout politiques.

Nous avons maintenu à l'article 1er bis le principe du droit opposable, voté en commission spéciale. Nous nous livrons à présent à une discussion commune relative à ce qu'il convient exactement de faire de la stratégie décennale, introduite lors des travaux de la commission. Bien qu'en discussion commune, les amendements ne sont pas tout à fait de même nature.

Celui que je présente pose le principe d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Il rend opérationnel tout ce dont nous avons parlé lors de l'examen de l'article 1er en apportant les garanties auxquelles nous tenons tant. Surtout, et ce n'est pas que nous ne lui fassions pas confiance, mais c'est le gouvernement qui a la main dans une stratégie décennale, puisqu'elle est déclinée dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) successifs.

Je suis bien conscient que cet amendement substitue à la stratégie décennale la loi de programmation, alors même que je défendrai un amendement qui vise simplement à ajouter la loi de programmation à l'article 1er ter . Étant assez favorable à ce que la stratégie décennale figure dans la loi, je suis prêt à le retirer à la condition qu'un consensus se dégage pour tout à la fois conserver la stratégie décennale et introduire la loi de programmation.

Qu'on ne me dise pas que cette disposition est inconstitutionnelle. Nous avons voté une loi de programmation militaire, une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, une loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice : nous pouvons bien voter une loi de programmation des soins palliatifs !

J'en profite, madame la ministre, pour vous poser une question à laquelle je n'ai toujours pas reçu de réponse. Quel est l'avis du Conseil d'État sur le principe d'une loi de programmation relative au grand âge et à l'autonomie ? Vous avez indiqué lors de votre audition du 24 janvier par la commission des affaires sociales du Sénat que vous attendiez son avis sous un mois. Pour ma part, je pense qu'il est possible de prévoir une loi de programmation sur ce sujet.