Intervention de Bérangère Couillard

De nouvelles mesures ont effectivement été prises dans la loi « climat résilience », afin de permettre aux communes littorales de lutter contre l'érosion du trait de côte dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement. Je ne souhaite pas revenir sur ce choix. En revanche, il est nécessaire de construire une capacité pérenne de financement des adaptations, lesquelles seront indispensables dans les prochaines années. Ainsi, je souhaite lancer une concertation d'une durée d'un an.

Sur le fond, nous estimons à 20 millions d'euros les besoins de financement pour répondre aux enjeux d'érosion et de submersion. Certaines années réclameront même bien plus. Nous devons nous y préparer à moyen et long termes. Plus de 20 millions d'euros seront engagés en 2023 dans le cadre du PLF pour financer l'ingénierie et de premières opérations. L'État a déjà investi 10 millions d'euros du plan France relance, entre 2021 et 2023, pour financer les trois premiers projets partenariaux d'aménagement (PPA) de Gouville-sur-Mer, Lacanau et Saint-Jean-de-Luz. Dès cette année, une enveloppe de 5 millions financera de nouveaux PPA favorisant la recomposition littorale face à l'érosion côtière. À partir de 2023, un apport supplémentaire de 15 millions d'euros du Fonds vert permettra d'engager rapidement des travaux de cartographie et l'élaboration de nouveaux PPA. Le plan tourisme destination France prévoit de dépenser 4 millions d'euros sur quatre ans pour soutenir les diagnostics de campings exposés à l'érosion marine. Enfin, l'État s'est engagé à financer jusqu'à 80 % des cartographies de l'évolution du trait de côte.

Ainsi, les moyens débloqués permettent de répondre dès à présent aux premières demandes. Cependant, nous aurons besoin à l'avenir de débattre de la mise en place de moyens complémentaires. Je m'y suis engagée, monsieur Buchou, et j'ai évidemment sollicité votre aide à ce sujet. M. Causse souhaitait également être associé à cette question, ainsi que Mme Panonacle, et tous ceux qui sont engagés sur le sujet dans cette salle sont évidemment les bienvenus dans cette grande concertation dont nous sommes en train de finaliser la feuille de route, que je m'engage à partager sous peu.

Monsieur Adam, la loi Agec a prévu de réduire le nombre de bouteilles en plastique de 50 % d'ici à 2030, l'idée étant d'éviter leur mise sur le marché. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit notamment l'obligation pour les établissements recevant du public de mettre en place des fontaines à eau librement accessibles. La mise en œuvre dans tous les établissements concernés représente un véritable défi : il s'agit, par exemple, d'équiper plus de 150 gares SNCF et ce sont plus de 500 fontaines qui doivent être installées par la RATP sur son réseau. Il me semble souhaitable que nous nous inscrivions dans une logique d'accompagnement avant d'envisager la logique répressive.

Le même raisonnement prévaut pour l'interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration sur place, qui s'appliquera début 2023. Si certains établissements ont déjà bien avancé dans le déploiement de vaisselles réutilisables, d'autres n'ont même pas encore pris conscience de cette mesure.

Bien sûr, je n'aurai pas le même regard sur les fontaines à eau que doivent installer la SNCF ou la RATP, de grosses entreprises qui ont des moyens pour mettre en place ces mesures, que sur les acteurs de la petite restauration, qui pourraient rencontrer plus de difficultés, notamment dans le cas de la restauration rapide.

Quant à la situation de nos 58 PNR, monsieur Mandon, je souhaite commencer par souligner leur importance pour le développement local, la valorisation des territoires mais aussi la protection de la biodiversité. Sur le fond, la fédération des PNR m'a fait part de son inquiétude quant à l'augmentation du point d'indice qui pèse sur le budget des syndicats mixtes. Elle évalue ainsi à 5 millions d'euros le coût de la mise en œuvre de cette mesure pour les parcs, et évoque des budgets de fonctionnement de 2,9 millions d'euros en moyenne, dont 72 % sont affectés aux coûts de personnel, ce qui est en effet très important.

Les gestionnaires de ces PNR sont des syndicats mixtes, formes ad hoc spécifiques qui émanent des collectivités territoriales et doivent bénéficier, à ce titre, de mesures de protection que nous avons mises en place. L'article 14 de la loi de finances rectificative de juillet 2022 a ainsi instauré un filet de sécurité auquel les communes et leurs groupements – établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes – peuvent être éligibles. Les syndicats mixtes, qui comportent des communes parmi leurs membres, sont donc susceptibles d'être éligibles au filet de sécurité, et devront pour cela répondre aux critères prévus par la loi.

La dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été augmentée l'an dernier, passant à 24 millions d'euros au lieu de 10 millions. Enfin, une nouvelle part au profit des communes se trouvant dans des PNR est dotée de 5 millions d'euros. L'État attribue une dotation annuelle de 140 000 euros pour le soutien à l'ingénierie territoriale des PNR existants, prioritairement orientée vers les actions de préservation de la biodiversité et des paysages, cette dotation n'ayant pas vocation à couvrir les frais de fonctionnement.

Madame Belluco, j'ai moi aussi pris connaissance de cet article et j'ai immédiatement interrogé les services et l'Anses, à qui l'on peut faire confiance sur le sujet. Les métabolites de pesticides sont évalués de façon de plus en plus précise. L'ancien seuil correspondait en fait à la limite de la détection ; il n'était pas fixé pour des raisons sanitaires. Plus globalement, nous soutenons la prévention. C'est l'un des enjeux du groupe de travail lancé notamment avec Mme Agnès Firmin-Le Bodo sur la qualité de l'eau, mais aussi avec M. Marc Fesneau – puisqu'il est question des produits phytosanitaires – dans le cadre du Conseil national de la refondation. Des avancées importantes seront annoncées en début d'année.

Monsieur Taupiac, le financement du système Neste est un dossier prioritaire pour le bassin Adour-Garonne. J'ai rencontré pas plus tard qu'hier le président de la région Nouvelle-Aquitaine M. Alain Rousset, qui m'a rappelé son intérêt pour la question de l'eau, raison pour laquelle il a mis en place cette réunion anticipée. Le coût est important ; le préfet consulte les acteurs pour trouver un équilibre et les bonnes conditions du partage. Plus généralement, nous aurons plusieurs annonces à faire s'agissant de la gestion de l'eau. Je me réjouis que vous partagiez cette préoccupation. Les Français commencent à s'y intéresser, même si, une fois sortis des périodes de sécheresse, ils peuvent estimer le problème résolu, alors que, s'il n'y a pas davantage de pluie cet automne et cet hiver, nous connaîtrons à nouveau une situation très difficile l'année prochaine.

Madame Boyer, le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l'eau et, pour répondre à ce défi, il faut avoir pour objectif une sobriété d'usage et assurer un partage équitable et durable de la ressource entre les usagers, qui doit permettre de couvrir les besoins prioritaires de la population. La politique de l'eau doit prendre en compte les changements de long terme et favoriser l'émergence de solutions adaptées aux territoires. À ce titre, les retenues collinaires peuvent représenter un outil pour une gestion territorialisée et concertée de la ressource en eau et de la protection de la biodiversité, lorsqu'elles s'inscrivent dans les projets territorialisés de gestion de l'eau – c'est la raison pour laquelle je tiens aux PTGE, qui forment le socle de la concertation en vue de définir les ouvrages nécessaires, et sont le gage de leur acceptabilité sociale. Les ouvrages peuvent être financés par les agences de l'eau mais, en zone de montagne comme ailleurs, la création de retenues, qu'il s'agisse de stockage pour l'irrigation, pour l'élevage ou pour d'autres usages comme l'alimentation des stations de ski, doit suivre une même procédure de la définition du besoin à son autorisation administrative, en passant par l'étude d'impact complète du projet.

Votre intervention, Madame Boyer, soulève également la question de l'avenir des moyennes montagnes françaises et des sports d'hiver, quand le changement climatique réduit chaque année les chutes de neige. Le Gouvernement est très attentif à construire un avenir durable pour les activités de montagne : le plan Avenir montagnes a consacré 50 millions d'euros à ces territoires. J'ai eu l'occasion d'expliquer aussi, notamment lors des journées nationales de l'Anel, que le réchauffement climatique et la gestion de l'eau constituaient un sujet global, et que l'on ne pouvait pas traiter, par exemple, la question du littoral et de la montée des eaux sans considérer la sécheresse dans les milieux ruraux. Nous allons connaître des épisodes de sécheresse de plus en plus importants, et les fontes des neiges vont modifier les activités des territoires de montagne. Nous devons réfléchir à la manière de financer ces adaptations. Je ne pense pas qu'il faille être jusqu'au-boutiste et imaginer que, grâce aux retenues collinaires, les activités de sports d'hiver pourraient continuer éternellement, même en l'absence de neige. Il faut pérenniser des activités et faire en sorte que les habitants de ces territoires puissent continuer d'y vivre.

Monsieur Nadeau, nous augmentons le financement de l'ONF au titre de la biodiversité mais, comme partout en métropole, les projets relevant de l'accueil du public sont coconstruits et cofinancés avec les collectivités. Par ailleurs, nous aidons spécifiquement l'ONF et les collectivités pour la résorption des décharges littorales, comme nous le faisons en Guadeloupe dans l'anse Charpentier.

Concernant l'érosion du trait de côte en Martinique, la question de l'adaptation au changement climatique se pose avec une acuité particulière pour ces territoires. De premiers financements sont d'ores et déjà disponibles pour couvrir les besoins d'ingénierie. La réflexion que je conduirai pendant l'année à venir permettra de poser les fondements d'un financement robuste. Comme je le disais à Mme Boyer, il faut considérer l'ensemble des territoires, dont les territoires ultramarins, particulièrement concernés par la montée des eaux.

Monsieur Castor, la lutte contre l'orpaillage illégal est une priorité pour ce territoire et doit l'être aussi pour le Gouvernement. Une réforme du code minier, qui encourage une filière légale encadrée pour un moindre impact de ces pratiques sur l'environnement, est en cours. En parallèle, le ministère de l'écologie et celui de l'intérieur renforcent la lutte contre les pratiques illégales. Ainsi, le budget qui lui est consacré au sein du programme 113 est en augmentation, et nous souhaitons continuer en ce sens. Le sujet est complexe et je ne vous apporterai pas de réponse complète ce soir. Je tiens néanmoins à vous assurer que nous considérons cette question avec beaucoup d'attention.

Les effets d'une TVA à taux réduit pour la réparation sont incertains, monsieur Delautrette : il n'est pas évident que cette mesure bénéficie au consommateur et augmente la réparation. De plus, la réparation est financée notamment par les REP. Elle bénéficie donc déjà d'un accompagnement. L'idée est aussi de lancer des forfaits réparation qui soient moins chers, ce qui sera fait fin novembre ; j'aurai l'occasion de vous donner d'autres éléments.

Enfin, monsieur Armand, permettez-moi d'abord de vous répéter que je regrette de ne pouvoir faire le déplacement à Annecy, car je me faisais un plaisir de venir.

Le soutien aux gestionnaires d'espaces naturels est bien sûr total. J'ai eu l'occasion de donner des détails de financement et, dans le cadre du Fonds vert et des 150 millions d'euros qu'il consacre à la biodiversité, 50 millions sont dédiés aux aires naturelles protégées. En ce qui concerne les parcs nationaux, 73 millions y sont consacrés. Pour le Conservatoire du littoral, 28 millions sont prévus, et la même somme est dédiée aux PNR, à quoi il faut ajouter la dotation de biodiversité des communes qui y concourent. Enfin, 20 millions sont consacrés aux parcs naturels marins. Les budgets sont donc présents, et le Fonds vert contribue fortement, même si d'autres budgets avaient été engagés en faveur de la biodiversité et en soutien à l'ensemble des parcs naturels, qui sont indispensables à la protection des espaces exceptionnels que compte la France.