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Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 17h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Bérangère Couillard, secrétaire d'État :

…je me permets donc de le faire dans ma réponse.

La semaine dernière, la proposition de loi Cardoux – devenue Ramos – relative à la fin de l'engrillagement a été adoptée par l'Assemblée nationale. Le texte prévoit de faire tomber les grillages érigés depuis 1992 et non plus 2005, comme dans la version initiale. Il s'agit d'une initiative parlementaire que je souhaite saluer, et qui a été particulièrement soutenue par le Gouvernement.

En ce qui concerne la pratique de la chasse, il y a en effet des accidents particulièrement malheureux, qui auraient pu être plus graves encore. Je suis moi aussi préoccupée par ce sujet, sur lequel le Sénat a préparé un rapport dont je salue la qualité. Il contient une trentaine de propositions dont certaines sont fortes et n'ont pas forcément été bien accueillies par la Fédération nationale des chasseurs. Il faut les considérer avec attention. Ce sujet est complexe et comporte un double enjeu. En premier lieu, il concerne la protection des promeneurs et des riverains, mais aussi celle des chasseurs, puisqu'ils sont victimes de la grande majorité des accidents. En second lieu, il s'agit aussi de retrouver un sentiment de sécurité. Le rapport des sénateurs aborde ces deux aspects. Ses propositions visent à prévenir les accidents mais aussi à assurer une bonne information du public, l'un ne pouvant aller sans l'autre.

Un travail de concertation doit désormais s'engager, à la fois entre les ministères concernés – notamment entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et celui de l'intérieur et des outre-mer, sur la question des armes par exemple –, mais aussi avec les parlementaires et les différents acteurs – chasseurs, associations environnementales ou de sport et nature, et les élus locaux. Dans ce rapport, des mesures tiennent de la loi, d'autres du règlement ou des outils de planification locale.

J'ai prévu d'accompagner l'OFB dans le cadre d'une action de contrôle de la chasse pendant les vacances de la Toussaint. Je rencontrerai les parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs, afin de discuter de la manière dont nous pouvons avancer sur certaines propositions, qu'elles soient issues du rapport des sénateurs ou qu'elles émanent d'ailleurs. N'hésitez donc pas, monsieur Caron, à soumettre vos propositions. Je suis attentive au sujet, mais l'idée n'est pas d'éliminer la chasse en France.

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