Intervention de Bérangère Couillard

Madame Panonacle, nous devons effectivement diminuer notre consommation d'eau et les efforts doivent concerner l'ensemble des maillons : les fuites de canalisations, la production agricole, l'industrie, la récupération des eaux de pluie, et les constructions neuves, qui font l'objet de l'article 70 de la loi Agec.

Les déclinaisons réglementaires de cette disposition nécessitent des travaux préparatoires, qui sont en cours. Il s'agit de trouver l'équilibre entre la sobriété pour l'usage de l'eau potable et les coûts de construction. La concertation avec les acteurs sera lancée prochainement, pour une publication et une mise en application en 2023 de ces nouvelles obligations. Par ailleurs, le Centre scientifique et technique du bâtiment et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) travaillent à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul réglementaire de ces normes.

Celle-ci sera développée dans le périmètre de la réglementation dite « RE 2020 », qui encadre ces questions de performance environnementale des bâtiments. Sa méthode d'analyse du cycle de vie contient déjà un calcul de la consommation d'eau potable et des apports en eau de pluie, et prend en considération quelques systèmes hydroéconomes. Il faudra améliorer cette performance en mettant en œuvre d'autres solutions, telles que la robinetterie hydroéconome et l'usage des eaux grises.

Enfin, de manière plus globale, le ministère travaille à l'élaboration d'un plan visant à mieux cerner les possibilités de réutilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments et leurs espaces verts, à identifier les contraintes en la matière et à les lever dans la mesure du possible. Les résultats de ces travaux sont prévus pour la fin de l'année 2022, et seront discutés avec le secteur du bâtiment en 2023.

Monsieur Lovisolo, la loi Agec programme la fin du suremballage en plastique des fruits et légumes pour le 1er janvier 2022, et a prévu des dérogations pour les fruits et légumes fragiles, qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Leur identification par décret a été faite en concertation avec le monde agricole et repose sur les travaux du Conseil national de l'alimentation. Conformément aux recommandations de celui-ci, le décret prévoit un abandon progressif d'ici à 2026 des emballages plastiques pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Plutôt que d'accorder des dérogations qui videraient la mesure de sa substance, l'État souhaite accompagner la substitution de ces emballages. Ainsi, 40 millions d'euros ont été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction ou de substitution des emballages plastiques, dans le cadre du plan de relance pour 2021 et 2022. Il s'agit d'un avantage compétitif donné aux entreprises françaises. Cela permet également d'encourager de nouveaux modèles de consommation, plus respectueux de l'environnement, de soutenir les solutions alternatives au plastique à usage unique et le développement de la vente en vrac.

Le Gouvernement suit attentivement l'évolution des différentes filières fruits et légumes, en liaison avec l'interprofession. Les échanges sont en cours et nous resterons pragmatiques dans le cas où certaines filières auraient besoin de quelques semaines supplémentaires pour finaliser leurs travaux de mise en conformité, ou de gérer des surplus de stocks. Cependant, il ne s'agit pas de revenir sur l'ambition votée par le Parlement ; l'histoire ne nous pousse pas dans ce sens.

Monsieur Caron, vous n'aviez pas vraiment de question mais plutôt des accusations. En ce qui concerne la sécurité à la chasse, vous semblez me reprocher de donner faveur aux chasseurs. Je vous rappelle que je suis en charge des pratiques cynégétiques : la chasse fait partie de mon portefeuille. Ainsi, je suis amenée à rencontrer les représentants des chasseurs et à avoir quelques ambitions sur le sujet.

Vous n'avez fait que souligner les mauvais points et pas les bons…