Intervention de Jérôme Guedj

Vous ne m'en voudrez pas de profiter de cette intervention pour revenir sur les conditions de la prise en charge des soins palliatifs, dont nous parlerons très peu.

Madame la ministre, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2113 de Sandrine Rousseau, vous avez dit qu'il n'y avait pas de secteur 2 en soins palliatifs. Précisons les choses : si les patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) sont pris en charge à 100 %, certaines dépenses liées à la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile ne sont pas intégralement supportées par l'assurance maladie – je pense à certains fauteuils, à l'ergothérapeute ou à l'aménagement de la maison. Et je ne vous parle pas ici du parcours du combattant quand on doit demander une prestation de compensation du handicap (PCH) ni des délais pour activer le bénéfice de ces dispositifs en matière de soins palliatifs.

Je le répète, nous n'aborderons pas la question de la prise en charge financière, ce qui est assez paradoxal. C'est pourquoi je persiste à penser que nous devrons en débattre lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou, un jour peut-être, lors de l'examen d'un projet de loi de programmation sur les soins palliatifs.

En outre, il serait souhaitable que vous nous apportiez une réponse précise à la question suivante : dès lors que 20 % des lits identifiés en soins palliatifs et 30 % des unités de soins palliatifs relèvent d'opérateurs privés à but lucratif, pouvez-vous garantir qu'aucun d'entre eux ne pratique des dépassements d'honoraires ? Il ne s'agit pas d'un procès d'intention. Je ne vous demande pas de nous donner la réponse à l'instant, mais de le faire au cours des débats : puisque vous soutenez que les soins palliatifs sont totalement pris en charge, il serait utile de nous assurer que c'est bien le cas en particulier dans les établissements privés à but lucratif.