Intervention de Sandrine Dogor-Such

Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » met l'accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l'accompagnement palliatif, alors qu'ils sont opposés. L'accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l'humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l'aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur décision médicale, à donner la mort intentionnellement. Il s'agit d'une manipulation sémantique.

Vous faites le choix d'une rupture anthropologique dont les plus faibles seront les premières victimes. C'est la victoire de l'individualisme sur le collectif, la sollicitude et la fraternité. Vous refusez de nommer ce que vous voulez légaliser – l'euthanasie et le suicide assisté. Nos voisins belges, espagnols, néerlandais et luxembourgeois ont, eux, clairement assumé leur choix.

La jurisprudence constitutionnelle exige pourtant que la loi soit accessible et intelligible. Il faut donc être précis : lorsque l'on euthanasie une personne, on ne l'aide pas à mourir ; on la fait mourir. Au contraire, les soins palliatifs n'aident pas à mourir, mais à vivre la fin de sa vie. On y respecte le nécessaire passage du temps en faisant de son mieux pour qu'il ne soit pas synonyme de souffrance.

Vous n'employez pas les termes d'euthanasie et de suicide assisté afin d'éviter la charge émotionnelle négative qui leur est associée ; vous choisissez plutôt d'utiliser une terminologie positive et réconfortante.