Intervention de Laurent Panifous

C'est indispensable pour que chacun puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée, avoir accès à la bonne information et au bon traitement, afin que ses douleurs soient soulagées et que nous soyons réellement égaux face à la maladie et à la fin de vie.

Enfin, le volet relatif à l'information gagnerait à être complété. Rares sont les Français qui rédigent leurs directives anticipées ou désignent une personne de confiance – ils sont seulement 13 %. C'est pourtant le moyen de laisser à ses proches et à son médecin des consignes pour limiter ou arrêter son traitement dans le cas où l'on ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Le moment venu, il n'y aura aucune ambiguïté et cela évitera à nos proches de se déchirer.

J'insiste cependant sur un point : l'aide à mourir ne doit pas constituer une solution face à des soins palliatifs insuffisants. C'est une voie possible quand notre vie qui se termine devient insupportable à cause de la maladie qui entraîne des souffrances que l'on ne sait pas soulager.

Si notre cadre juridique répond à la grande majorité des situations de fin de vie, il existe des cas – en particulier lorsque le pronostic vital n'est pas engagé à court terme – où une autre réponse est possible.

La loi ne répondra jamais à toutes les situations. Elle doit cependant viser à assurer un socle de droits pour une fin de vie apaisée, dans le respect de la personne et du dialogue avec l'équipe médicale et les proches.

L'équilibre du texte initial est fragile – subtil même. Il est important de ne pas le dénaturer. Nous devons veiller à assurer l'effectivité de ce nouveau droit et l'accès à l'aide à mourir pour ceux qui le souhaitent et qui répondent aux critères d'accès stricts qui sont définis.

Mais cela doit nécessairement aller de pair avec une procédure qui garantit une vraie décision collégiale éclairée, venant de professionnels compétents – y compris de psychologues –, afin de s'assurer du discernement libre et éclairé.

C'est pourquoi il ne faut pas modifier les critères initiaux d'accès au dispositif, sous peine de revenir sur l'équilibre du texte, tant sur la question de l'engagement du pronostic vital que sur la prise en compte des souffrances psychologiques.

L'équilibre exige aussi de s'assurer que l'administration de la substance létale par un tiers reste tout à fait exceptionnelle, et liée à une incapacité physique. Un geste d'une telle gravité ne peut être réalisé que par la personne elle-même, ou un professionnel de santé, et non par un proche ou un bénévole, qui sont là pour soutenir et accompagner.