Intervention de Laurence Cristol

Après deux ans de travaux, cent heures d'auditions et de débats, nous y sommes. Adossé à une stratégie décennale, ce texte précis et détaillé est divisé, dans la continuité des évolutions législatives de ces vingt-cinq dernières années, en deux titres, telles deux jambes qui avancent dans la même direction : garantir l'apaisement des malades en fin de vie, en plaçant au cœur du texte la volonté du patient et le respect de sa dignité. L'aide à mourir est nécessaire à des patients pour lesquels le cadre en vigueur se révèle insuffisant. Je voudrais reprendre les mots de mon ami le professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable ».

C'est pourquoi je suis fière d'être rapporteure pour les articles 7 à 15, qui concernent la procédure d'aide à mourir. Celle-ci, décrite précisément et clairement dans le projet de loi, constitue à la fois une garantie d'effectivité de ce nouveau droit et une garantie éthique quant aux décisions qui seront rendues. Ces deux garanties feront partie de l'équation à résoudre ces quinze prochains jours – que l'on parle de réitération de la demande, de collégialité, d'information du patient ou de modalités d'administration.

Venons-en au détail des articles : l'article 7 vise à fixer les conditions de présentation d'une demande d'aide à mourir. Le médecin devra informer le patient de son état de santé, des dispositifs d'accompagnement disponibles, lui assurer un accès aux soins palliatifs si telle est la volonté du patient. À mon initiative,…