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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Séance en hémicycle du lundi 27 mai 2024 à 16h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :

Quatrième condition : une souffrance physique – éventuellement doublée d'une souffrance psychologique liée à la maladie – soit réfractaire aux traitements, soit insupportable, lorsque le patient ne reçoit pas de traitement ou a choisi de ne plus en recevoir. La commission a adopté un amendement visant à préciser que le malade devra éprouver au moins une souffrance physique. Cinquième et dernière condition : l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette disposition est assortie de nombreuses garanties procédurales : l'article 8, notamment, prévoit d'exclure les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement » – il est important de le souligner.

Vous le voyez, la commission a apporté des ajustements afin de garantir l'accès à l'aide à mourir, mais sans remettre en cause l'équilibre du texte ni faire sauter tous les verrous, contrairement à ce que j'ai pu entendre au cours des derniers jours. Pour reprendre les mots justes d'Elsa Walter, il nous faudra toujours considérer avec infiniment de respect et d'humanité la liberté, pour un malade qui se sait condamné à une lente et douloureuse fin, de déterminer les limites du supportable et de choisir sa fin de vie. Comme le rappelle le CCNE dans son avis 139, « le respect du droit à la vie ne vaut pas devoir de vivre une vie jugée insupportable par celui ou celle qui la traverse. Il n'y a pas d'obligation à vivre. […] Lorsqu'une personne se trouve dans une situation telle qu'objectivement, aucune alternative ne peut lui être proposée, et qu'elle demande et réitère lucidement et sans ambiguïté une demande d'aide à mourir parce qu'elle considère que son état n'est plus compatible avec ses propres exigences de dignité, elle souhaite que son droit à disposer de soi-même l'emporte sur son droit à la vie ».

En toute responsabilité, je nous souhaite des débats apaisés, respectueux, dignes des opinions de chacun, où nous conservions à l'esprit à chaque instant que beaucoup, malades ou non, nous écoutent et comptent sur nous.

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