Intervention de Didier Martin

…pour être opérationnels, seront adossés à une stratégie nationale comprenant un pilotage adapté et une dotation budgétaire exceptionnelle de 100 millions d'euros par an durant dix ans. Ces éléments figurent dans les articles additionnels 1er bis et 1er ter . L'article 1er quater traite des formations professionnelles spécifiques, initiales ou continues, nécessaires pour établir une culture palliative en amont des prises en charges spécialisées. À la suite de l'évaluation de la loi Claeys-Leonetti conduite par Caroline Fiat, Olivier Falorni et moi-même, l'article 1er quinquies vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'offre de soins palliatifs et le nombre des sédations profondes et continues.

L'article 2 prévoit une nouvelle catégorie d'établissement médico-social : la maison d'accompagnement, intermédiaire entre les soins hospitaliers et le domicile, destinée à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. L'article 2 bis porte sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale. L'article 3 vise à créer le plan personnalisé d'accompagnement. L'article 4 a trait aux directives anticipées. L'article 4 bis tend à instaurer la traçabilité des sédations dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et dans le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram). L'article 4 ter vise à modifier les délais de remise au Parlement des rapports demandés au Gouvernement par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.