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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du lundi 27 mai 2024 à 16h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation

Catherine Vautrin, ministre :

…souffrant de douleurs insupportables et réfractaires aux traitements ; qui en expriment la demande de manière libre et éclairée. Chacune de ces conditions garantit la protection des patients. Modifier ces critères serait rompre l'équilibre du projet de loi et courir le risque d'aller au-delà de l'application éthique de l'aide à mourir recommandée par le CCNE. Ils visent également à protéger les soignants : pour éclairer la pratique médicale, il est indispensable que la loi soit suffisamment précise, car chaque mot compte. Le médecin a, par exemple, besoin de pouvoir fonder sa décision sur la notion de pronostic vital engagé, qui, sans se substituer à son jugement, le guide et le protège. Accorder une place centrale aux médecins contribue également à la protection des patients. Exercée en tenant compte de l'avis d'autres professionnels de santé, l'expertise du médecin constitue le second pilier du projet de loi. Celui-ci vise à une réponse médicale et humaine à la demande du patient.

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