Intervention de Catherine Vautrin

Ce n'est pas une autorisation à se suicider, puisqu'il y a des conditions strictes et une décision médicale. Cette réponse n'est pas non plus un copier-coller des législations étrangères. Nous ne faisons pas le choix de la Belgique, des Pays-Bas ou du Canada, qui ouvrent l'aide à mourir aux mineurs et aux personnes souffrant de troubles mentaux. Nous ne faisons pas le choix de la Suisse et de l'État américain de l'Oregon, puisque nous nous assurons que le patient et son entourage seront accompagnés jusqu'au bout par un professionnel de santé. Nous ne faisons pas le choix des modèles espagnol et autrichien, puisque notre procédure prévoit des délais de réponse à la demande correspondant à l'engagement du pronostic vital à court ou moyen terme.

C'est bien une réponse française à la problématique de la fin de vie que propose le texte : une possibilité, une demande du patient validée par une réponse médicale. Cette aide à mourir est ouverte sous des conditions strictes et claires. Loin d'une rupture, elle s'inscrit dans la continuité des législations précédentes, auxquelles elle ajoute un nouveau chapitre. Le projet de loi est en effet guidé par les mêmes principes que les lois précédentes, inspirés de l'éthique médicale et centrés sur le patient : la recherche de l'apaisement du patient, la sauvegarde de la dignité des personnes, principe à valeur constitutionnelle, et le respect de l'expression de la volonté libre et éclairée du patient. Celui-ci se trouve au cœur du texte : c'est sa situation médicale qui déterminera s'il peut accéder à l'aide à mourir.

Lorsque nous évoquons l'accès à une aide à mourir, nous parlons de situations inscrites dans un périmètre précis : environ 4 000 personnes par an, majoritairement atteintes de cancer ou de fibrose pulmonaire en phase terminale, ou de maladies neurodégénératives graves à une phase très avancée, pouvant entraîner une paralysie des muscles impliquant la motricité ou la déglutition. Elles ne sont pas concernées en raison de leur âge ou de leur handicap, si lourd soit-il, mais du fait d'une pathologie grave, incurable, et d'un pronostic vital engagé.