Intervention de Sarah Legrain

Il s'agit encore d'une demande de rapport. Ne faisons pas semblant de l'ignorer, l'examen d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire ne laisse guère d'occasions d'amendements et que nombre d'entre eux sont irrecevables. Les demandes de rapport sont donc une façon d'ouvrir le débat. Puisque Mme Berete est chargée d'une mission pour le compte du Gouvernement, ce genre de demandes et, le cas échéant, leur adoption l'obligent à prendre en compte nos questions.

Il s'agit ici de la déconjugalisation de l'ASF, mesure très importante que j'ai portée dans le cadre de notre propre niche et qui a malheureusement été très clairement rejetée, sans abstentions pudiques. Or la situation est tout à fait injuste car cette allocation, qui pour de nombreuses mères isolées se substitue à une pension alimentaire non versée et qui est destinée non pas à la mère, mais au bien de l'enfant, est aujourd'hui conjugalisée : si la mère se remet en couple, elle perd l'allocation. C'est une rupture d'égalité très importante pour les enfants, car l'enfant qui touche une pension alimentaire, que sa mère se remarie ou non, continuera à la percevoir, tandis que, pour celui qui n'a pas la chance d'avoir un père solvable, l'État se désengage dès que la mère retrouve un conjoint – ce qui par ailleurs est tout à fait antiféministe et contribue à accroître la dépendance des femmes envers leurs conjoints. La déconjugalisation est donc une mesure essentielle pour l'égalité entre les enfants et pour mettre fin à l'idée qu'il faudrait que les femmes dépendent d'hommes pour que les besoins des enfants soient satisfaits.