Intervention de Fanta Berete

La mission que je mène avec Xavier Iacovelli compte cinq piliers parmi lesquels la fiscalité. Nous avons recensé toutes les propositions faites par les parlementaires ces dernières années. La proposition de loi de Mme Luquet en fait évidemment partie. Elle n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat car il reste à lever certaines difficultés d'application qui ont été identifiées. Nous nous y employons avec les ministères concernés.