Intervention de Fabien Roussel

Mon amendement est d'ordre rédactionnel, mais pourrait satisfaire M. Rousset, car il vise à supprimer la référence à la circulaire de 2005 que celui-ci veut réviser.

Par ailleurs, l'alinéa 11 du présent article prévoit déjà que « les modalités d'application » de l'article seront « précisées par décret en Conseil d'État ». Monsieur Rousset, votre amendement est donc satisfait. J'émets donc un avis défavorable sur celui-ci et sur le sous-amendement de Mme Ranc.