Intervention de Jean-François Rousset

Je précise que cet amendement ne concerne que le transfert de la charge des dépassements d'honoraires des complémentaires vers la sécurité sociale.

Je suis sensible à tout ce qui a été dit sur les dépassements d'honoraires, mais cette proposition de loi n'est pas le cadre dans lequel il faut traiter de cette question – j'avais d'ailleurs déposé un amendement au PLFSS 2024 sur ce point. Je rappelle également que les dépassements d'honoraires ne sont pas automatiques. Une patiente peut avoir accès à une chirurgie de reconstruction en ne payant que le tarif de la sécurité sociale prévue dans la nomenclature des actes chirurgicaux.