Intervention de Catherine Vautrin

Il importe de nous souvenir que les réponses ne sont pas les mêmes selon les territoires. Les dispositions s'appliquent de plein droit dans certaines collectivités ultramarines, alors que leur application doit être expressément prévue par le législateur dans d'autres. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons procéder par ordonnance, en travaillant avec l'ensemble des parties concernées.