Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement a effectivement souhaité demander l'habilitation à procéder par ordonnance, ce qui est la solution la plus sécurisante et la plus respectueuse des collectivités d'outre-mer, pour deux raisons.

La première est la complexité de la matière et la difficulté à distinguer entre ce qui relève d'une part des libertés publiques, donc de l'État, et d'autre part de la santé et de l'organisation des soins, pour lesquelles les collectivités du Pacifique par exemple sont compétentes. Le risque d'empiètement sur les prérogatives des collectivités est réel et l'élaboration du projet d'ordonnance, sur la base de la loi adoptée, puis sa soumission au Conseil d'État, permettront d'écarter ce risque.

La seconde raison est la volonté d'associer pleinement les collectivités concernées qui n'ont pas été consultées sur le projet de loi à la rédaction des dispositions afin d'adapter au mieux ces dernières à la réalité de leur territoire – je pense spécialement à l'organisation particulière de Wallis-et-Futuna.

Voilà l'engagement du Gouvernement. Je demande donc le retrait de cet amendement.