Intervention de Catherine Vautrin

Le droit positif permet déjà d'atteindre cet objectif, car l'article 726 du code civil dispose qu'est indigne de succéder celui qui est condamné pour avoir volontairement donné la mort au défunt. Or, l'article 5 du projet de loi prévoit expressément que la personne qui aide une autre à mourir ne peut être condamnée pour meurtre. En l'absence de condamnation, il ne peut y avoir d'indignité successorale.

Je propose donc le retrait de cet amendement, satisfait par le droit positif.