Intervention de Philippe Vigier

« N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité au sens de l'article 726 du code civil lorsque la personne volontaire est l'héritier de la personne qui a exprimé une demande d'aide à mourir. » Cet amendement, rédigé par un notaire spécialiste des successions, souligne l'importance de la question de l'indignité successorale posée par le texte que nous examinons.