Intervention de Catherine Vautrin

L'article 5 prévoit que la substance létale doit être administrée par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. Cette personne volontaire sera vraisemblablement, dans de nombreux cas, un proche qui pourra en outre être bénéficiaire de la garantie décès. L'article 20 vise précisément à ce qu'aucune personne ne puisse être dissuadée de recourir à l'aide à mourir par crainte que les bénéficiaires de son assurance décès puissent ne pas percevoir cette garantie. Votre amendement pourrait donc contribuer à léser la famille du bénéficiaire de l'aide à mourir ou dissuader ce dernier d'y recourir.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la procédure d'aide à mourir restera, en toute hypothèse, une procédure collégiale, qui reposera sur la décision du seul médecin, lequel ne pourra être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.