Intervention de Catherine Vautrin

L'article 6 fixe pour critère une maladie grave et incurable, à quoi le vote des parlementaires a ajouté le critère de phase terminale. Le fait générateur est donc bien un état de santé pathologique. Quant à l'article du code de la santé publique que vous évoquez, il s'agit de l'article L. 1111-12.