Intervention de Catherine Vautrin

Sur un plan technique, je ne vois pas comment répondre à la demande que vous formulez ainsi : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d'une amnistie des professionnels de santé ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une aide active à mourir antérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Le Parlement a des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans tout autre. Cela étant, le but poursuivi par ce projet de loi n'est pas de remettre en question des condamnations passées, d'autant que la loi n'est pas rétroactive. Le projet de loi concerne des situations à venir.

Aussi vais-je redire combien je suis défavorable à cet amendement.