Intervention de Natalia Pouzyreff

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff :

Pour ma part, je suis résolument contre cet amendement. Il s'agit de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale. Or la loi n'est pas rétroactive. S'il s'agissait de personnes non condamnées déclarant des faits passés, un peu comme pour les mafieux repentis, on pourrait l'envisager. Mais je ne vois pas comment, sur le plan juridique, revenir sur des condamnations.

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