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Intervention de Stéphane Delautrette
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Stéphane Delautrette :La procédure d'aide à mourir suppose un engagement de chacun à en respecter toutes les étapes. Il faut donc prévoir des sanctions civiles, disciplinaires et pénales à l'égard de ceux qui ne respecteraient la procédure prévue.
