Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Je vous propose d'interroger le ministère de la justice avant l'examen du texte en séance, sur ce sujet qui relève du droit pénal.
