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Intervention de Annie Vidal

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

Cet amendement visant à établir un délit d'incitation au suicide assisté revêt à mes yeux une importance considérable, notamment eu égard au délit d'entrave qui vient d'être créé. Et ne me dites pas que ce délit existe déjà dans le code pénal : l'article 223-13 porte sur la provocation au suicide, alors que je vise l'incitation au suicide assisté. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l'aide à mourir soit passible de sanctions pénales.

La légalisation de l'aide à mourir doit s'accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L'incitation au suicide assisté peut être subtile, insidieuse, et certaines personnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous la pression de circonstances extérieures. Cet amendement complète utilement les dispositions existantes contre l'abus de faiblesse en instaurant une protection explicite contre l'incitation au suicide assisté.

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