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Intervention de Danielle Simonnet

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Madame la rapporteure, madame la ministre, je vous remercie pour cet amendement. Si l'on souhaite garantir cette ultime liberté, il faut la garantir à tous points de vue : par des dispositions matérielles et concrètes, mais aussi en nous assurant que nul ne puisse entraver sa réalisation. Instruits par notre expérience en matière d'IVG, nous devons anticiper et créer un délit d'entrave sur le même mode, avec des peines d'amende et de prison à la clef, visant les personnes qui tenteraient d'empêcher de s'informer sur l'aide à mourir ou de recourir à cette pratique.

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