Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
L'article 13 prévoit un enregistrement et donc une traçabilité des produits. La commission pourra prendre contact avec l'ANSM, laquelle conserve évidemment ses prérogatives en matière de pharmacovigilance.
Avis défavorable.
