Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Vous souhaitez préciser que la substance létale n'a pas de propriétés curatives ou préventives. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons prévu des dispositions particulières dans cet article 18. Votre demande étant satisfaite, j'émets un avis défavorable.
