Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Catherine Vautrin, ministre :

L'objet de cet article est de créer un cadre spécifique pour les préparations, en prévoyant notamment l'intervention des agents sanitaires comme la HAS et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En outre, comme vient de le dire très justement madame la rapporteure, les précisions que vous souhaitez apporter sont d'ordre réglementaires.

Demande de retrait ou avis défavorable.

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