Intervention de Anne Bergantz

Il s'agit de garantir à toutes les personnes éligibles à l'aide à mourir une égalité territoriale dans l'accès aux préparations létales, notamment en outre-mer. Pour ce faire, nous proposons de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recommandations tiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonne égalité territoriale d'accès aux substances susmentionnées. »