Intervention de Caroline Fiat
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Caroline Fiat, rapporteure :L'amendement vise à clarifier le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) dans la définition des substances létales susceptibles d'être utilisées pour l'aide à mourir.
