Intervention de Cécile Rilhac

Nous souhaitons que la commission de contrôle et d'évaluation remette chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées au travers du système d'information prévu à l'article 13. Ce rapport contribuera à la nécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure : disparités territoriales, freins éventuels et besoins d'évolution. La demande nous en a été faite plusieurs fois durant les auditions.