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Intervention de Christophe Bentz
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Christophe Bentz :L'existence de l'article 40 du code de procédure pénale n'empêche pas de préciser que la commission de contrôle et d'évaluation peut saisir le procureur de la République.
