Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
La commission peut saisir le procureur de la République en plus de l'ordre compétent après avoir consulté le dossier médical. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que toute autorité constituée est tenue, si elle suspecte que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d'effectuer un signalement au procureur de la République. Le Conseil d'État a indiqué, dans son avis du 4 avril 2024, que la commission de contrôle et d'évaluation devait être regardée comme une autorité constituée au sens précisément du code de procédure pénale. Il n'apparaît pas opportun de le rappeler dans la loi.
Avis défavorable.
