Intervention de Jocelyn Dessigny

Une commission de contrôle et d'évaluation n'a d'intérêt que si elle dispose des moyens d'agir et de faire appliquer les règles. Par l'amendement CS526, nous proposons donc d'indiquer qu'en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle « saisit » la chambre disciplinaire, plutôt que « peut saisir ».