Intervention de Sandrine Rousseau

Cet amendement veut permettre à la commission de prononcer des mesures préventives visant à assurer l'effectivité de l'aide à mourir au cas où elle relèverait des anomalies dans l'appréciation des demandes d'aide à mourir faite par certains médecins, par exemple des délais anormalement longs. Les anomalies et les mesures préventives seraient définies par un décret en Conseil d'État. En cas de mauvaise volonté de la part du professionnel de santé, la commission pourrait le sanctionner.