Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement CS693 pourrait effectivement rendre difficile la mise en application de la loi. S'agissant du CS696, je précise que les déclarations des professionnels comprendront nécessairement leurs coordonnées et leurs informations de contact, mais cela relève effectivement du niveau réglementaire. Enfin, je comprends la préoccupation de garantir un accès effectif des patients aux professionnels de santé disposés à les accompagner dans leur démarche mais il ne me semble pas nécessaire d'indiquer dans la loi qu'ils sont répertoriés par département.

Avis défavorable.