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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Le chapitre II commence avec l'article 6, relatif aux conditions requises pour accéder à l'aide à mourir, et le chapitre III décrit la procédure. Le reste du texte porte sur les soins d'accompagnement. C'est la raison pour laquelle les mesures de contrôle et d'évaluation ne portent que sur les chapitres II et III.
