Intervention de Caroline Fiat

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, s'agissant de la législation belge, que le contrôle a posteriori était conforme aux exigences en termes de droits et libertés individuelles. En outre, le travail de la commission chargée du contrôle a posteriori s'ajoutera aux garanties existantes, ne se substituant en rien aux possibilités de recours classiques : toute personne ayant constaté des manquements d'ordre pénal, par exemple, pourra saisir le procureur.

Avis défavorable.