Intervention de Stéphane Delautrette

Cet amendement vise à prévoir des sanctions à l'encontre des professionnels de santé ne respectant pas le droit et la procédure d'aide à mourir. Comme pour tout nouveau droit, c'est indispensable pour assurer son effectivité. Cela ne doit choquer personne : à partir du moment où l'une des parties engagées ne respecte pas la règle, il est normal de prévoir des sanctions.