Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Catherine Vautrin, ministre :

Le Gouvernement est réservé sur cette obligation de déclaration car on sait pertinemment qu'une partie des professionnels n'accompliront pas la démarche, pour diverses raisons, ce qui aboutira à un nombre réduit de soignants que l'on pourra solliciter, surtout au début. C'est le souci d'assurer l'effectivité du texte qui explique mon opposition aux amendements visant à instaurer une telle obligation.

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